P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 15 Versions de la disposition

2021-10-13

15. L’avis au ministre concernant l’option de la personne victime entre les aides financières prévues par la Loi ou les avantages prévus à la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime et ceux de son représentant, le cas échéant;

2°  la date de l’événement;

3°  le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre, le cas échéant;

4°  le régime choisi.

D. 1266-2021, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

15. L’avis au ministre concernant l’option de la personne victime entre les aides financières prévues par la Loi ou les avantages prévus à la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime et ceux de son représentant, le cas échéant;

2°  la date de l’événement;

3°  le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre, le cas échéant;

4°  le régime choisi.

D. 1266-2021, a. 15.